Quelques echos des débats à l'Assemblée Nationale
Le nombre de députés présents oscille entre une trentaine et une grosse centaine vers minuit-une heures... Article 4 :
Nouvelles constructions / a été voté, avec l'ajout d'une mention sur les bio-matériaux et notamment le bois (certifié).
Article 5 :
Rénovation des bâtiments existants
: pas de relèvement ou de précision des seuils (de 150 à 80 KWh/m²/an
pour la rénovation des logements sociaux, et indication de 80 KWh/m²/an
pour le parc résidentiel en général). Seul le rythme de rénovation :
400 000/an à partir de 2013 a été précisé, en plus de l'objectif d'une
diminution de 38 % des GES à l'horizon 2020. Les végétaux pérennes
servent à mesurer les émissions de GES.
Un amendement de Mr Cochet permet de gagner 2 ans (8 au lieu de 10) dans la rénovation des bâtiments publics.
Un
amendement de Mr Reynès (UMP) qui visait à associer les locataires aux
frais de rénovation est heureusement rejeté. Ce point a fait l'objet
d'un débat assez vif entre la gauche et la droite. Désormais c'est la
recherche d'un accroissement de la performance énergétique et
"thermique" pour les résidences privées et le tertiaire qui est acté.
De plus Mr Borloo s'est engagé dans des études sur l'impact des clim' (mais ce n'est pas dans la loi).
Mr
Le Déaut a permis de préciser que les audits seront réalisés par des
personnes agréées. Au final l'article 5 est adopté par la droite, avec
l'abstention de la gauche.
Article 6 :
Formation des professionnels du bâtiment.
Il faut juste noter le débat avec la gauche qui souhaite un programme
plus incitatif. C'est l'amendement plus faible de Mr Jacob qui passe
cependant. Article adopté.
Article 7 :
Rôle des collectivités territoriales pour des plans "climat-énergie"
et nouveaux objectifs du droit de l'urbanisme) . Les Plans
Climat-Energie à réaliser par les collectivités territoriales ne sont
considérés que comme des Bilans Carbone pour Mr Borloo.
La
gauche souhaite un vrai plan d'actions. Ca ne change pourtant pas
(juste les intercommunalités ajoutées dans les collectivités
concernées).
Mr Le Déaut (PS) retire finalement un
amendement sur les friches à récuppérer pour éviter l'étalement urbain,
qui s'inscrivaient mal là où il était proposé. Il sera dans le retour
de navette selon toute probabilité. Les Plans Climat-Energie ne seront
pas l'un des thèmes centraux des prochains contrat de projet
Etat-Régions.
A noter un amendement de Mr Jacob visant à
satisfaire l'engagement n°48 du Grenelle pour "revitaliser les
centres-villes" (Mr Cochet insistera ultérieurement sur l'importance
des commerces de proximité par rapport aux grande surfaces).
Les
Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) (amendement n°842 de Mr
Cochet) ne sont pas retenus comme opposables à tout projet
d'aménagement (amendement Alliance), ni étendu comme obligatoire pour
tout nouveau projet d'aménagement urbain.
Un amendement permet d'"adapter" le droit de l'urbanisme pour faciliter les isolations extérieures.
Des éco-quartiers sont bien prévus pour 2012.
La question des péages urbains est repoussée au Grenelle 2 (amendement
de Le Déaut qui prévoyait "la possibilité d'instaurer des péages
urbains [...] ou d'interdire l'accès au centre ville aux véhicules les
plus polluants"). C'était trop précipité pour Mr Jacob et Mr Bussereau.
L'article est adopté.
Un article additionnel a été proposé
par la gauche sur l'objectif de mixité sociale dans la politique de
logement (aménagement durable du territoire). Il est rejeté après un
scrutin public (131 votants!).
Article 8 : Règles d'urbanisme,
a débuté par une intervention de Mr Jean Lassalle qui demande une
commission d'enquête parlementaire sur les financements de
FNH-Greenpeace-WWF. Extraits choisis : "Les marchands de mort ont aussi
leurs fondations." [...] "Savoir pourquoi on ne dit rien sur eux."
L'amendement
852 de Mr Cochet est rejeté : il demandait l'objectif d'indépendance
énergétique du territoire de chaque collectivité territoriale.
Pour
tout aménagement, une étude doit expliquer "l'opportunité de la
création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant
recours aux énergies renouvelables et de récupération." (amendement 77
de la commission). Article technique, adopté.
Un article
additionnel est inscrit : "Dans les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale qui ont compétence d’organisation du
transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être
étendue au financement de ces modes de transport."
Article 9 : Transports : seul les trois premiers aliénas ont été étudiés. La limitation des
atteintes aux espaces naturels et agricoles est actée dans l'alinéa 1
pour tout projet d'aménagement. Pas de précisions supplémentaires en
terme de seuil d'émission des GES (Mr Serge Letchimy, PS proposait
d'inscrire en s'appuyant sur le GIEC "soit moins de quatre cent
cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de
carbone dans l'atmosphère.") C'est trop précis pour une loi
d'orientation selon Mr Jacob et Mr Bussereau !
Le transport par câble
(sécurisé, silencieux et avec une emprise foncière faible) en milieu
urbain sera intégré dans l'article 12 (ouf !!). A noter qu'"avant la
fin de l’année 2009 une cartographie des points de congestion actuels
et prévisibles à l’horizon 2020 dans le domaine ferroviaire." sera
faite.
Articles 11 à 18 :
Transports, économies d'énergies et énergies renouvelables, biocarburants puis
49 et 50 (outre-mer).
Les points marquants sont :
- Programme de lignes grande-vitesse, pas de couvre-feu dans les aéroports jusqu'à 5h du matin = art. 11 ;
- Pas
de code de la rue (juste une charte), mais encouragement des plans de
déplacement entreprise/administration, péages urbains renvoyés au
Grenelle 2, pas de baisse de la vitesse de 10 km/h, défense d'un
règlement communautaire à 120 g/km d'émission de CO2 pour véhicules
neufs à compter 2012, validation de l'écopastille = art. 12 ;
- Débat public sur la rocade-métro en Ile de France en 2009 = art. 13 ;
- Généralisation
de l'étiquetage à tous les appareils de grande consommation, étude
avant la généralisation des certificats d'énergie, interdiction
des lampes à incandescence avant 2010 = art. 16 ;
- Définition
des énergies renouvelables, objectif de 23 % d'énergies renouvelables
dans la consommation à l'horizon 2020 (ce n'était que 20 %
initialement) , Ollier fait plaisir aux détracteurs des éoliennes
en proposant des schémas régionaux pour leur établissement
(éviter le n'importe-quoi), adaptation des réseaux de transport et de
distribution existants pour accueillir les nouvelles capacités de
production d'énergies renouvelables = art. 17 ;
- Développement des biocarburants (dont le nom n'est pas changé en agrocarburants) = art. 18 ;
- En
outre-mer, hausse à 50 % des énergies renouvelables sur ces territoires
pour arriver à l'indépendance énergétique, contraintes sur la
climatisation et promotion de systèmes plus écologiques, rejet d'une
étude visant à faire un inventaire des espèces vivantes et des
molécules pour éviter le brevetage du vivant (scandaleux !), programme
pour l'accès à l'eau potable = art. 49.
Nous reviendrons sur chacun de ces points dans nos prochains articles
