La Lettre Politique et Parlementaire vous informe des grands enjeux des Lois Grenelle 1 et 2

Abeilles : Réorganiser le réseau d’épidémio-surveillance « abeilles ». Une mission parlementaire fera des propositions opérationnelles avant 2009 pour un plan d’urgence abeilles.

Acteurs économiques et sociaux : Une gouvernance écologique pour les acteurs économiques et sociaux

Cet objectif appellel’implication des dirigeants et des salariés, la responsabilisation des conseils d’administration et instances de direction, l’instauration d’un dialogue ouvert avec les parties
prenantes externes, un élargissement des missions des institutions représentatives du personnel et un renouvellement des thèmes de la négociation collective de branches et d’entreprise ; et des
dispositions adaptées aux types et à la taille des entreprises.

Acteurs et partenaires environnementaux : Il s’agit de définir un statut pour les acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l’environnement afin qu’ils disposent des moyens d’intervenir institutionnellement dans un dialogue environnemental, pendant du dialogue social.

Définir les critères de la représentativité des acteurs environnementaux tels que la compétence, l’indépendance, la capacité de mobilisation (nombre d’adhérents, bonne gestion, transparence, absence de droit d’usage sur les intérêts défendus…), l’activité effective, l’expérience, le respect des valeurs républicaines, de la liberté d’association, le fonctionnement démocratique de l’association, la capacité à animer un débat environnemental et citoyen

Activités extractives : développement d’une vision d’ensemble de l’avenir de la gestion de ces activités en Guyane, et incitation en ce sens en Nouvelle Calédonie.

Réexaminer sur au plus 6 mois le projet de la montagne de Kaw au regard de ses impacts sociaux et écologiques

Activités portuaires : Réduction et prévention des risques et pollutions liés aux activités portuaires

Administrations publiques : La formation des agents publics de l’Etat et des collectivités territoriales à l’écologie et au développement durable ainsi qu’aux stratégies de prévention des risques naturels (avalanches, crues, incendies...), sanitaires et technologiques doit être accrue et mise à jour tout au long de leur vie professionnelle. Les hauts fonctionnaires pourraient devoir suivre un cycle de formation avant de prendre des fonctions de direction ou d’animation territoriale… Favoriser l’intervention dans ces diverses formations des associations agréées en matière d’éducation et de sensibilisation à la protection de l’environnement

Aéroports :

Favoriser les interconnexions TGV aéroports
Améliorer la desserte terrestre des aéroports par les transports collectifs : accélérer le projet CDG Express pour Roissy
Réduction des temps d’attente et de roulage : objectif de réduction d’Aéroports de Paris de 10 % soit une économie de 10 000 tonnes de CO². Réduction des émissions par l’équipement accéléré des aéroports en véhicules propres
Production et utilisation d’énergies renouvelables sur site (notamment par géothermie) : objectif aéroport de Paris réduction de 20 % en 2010 et de 40 % en 2030 des consommations énergétiques par passager
Infrastructures aéroportuaires : la création de nouvelles infrastructures doit correspondre à un déplacement de trafic pour des raisons environnementales

Agriculture et énergie :

Accroître la maîtrise énergétique des exploitations [30]% des exploitations agricoles à faible dépendance énergétique en 2013 (biogaz, solaire, presses, plan protéines végétales…). Crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique.
Suivre de manière précise la consommation, et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles.
Réaliser des économies d’énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiment et serres, la consommation d’intrants).
Produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l’énergie).

Agriculture : Recherche et Formation :

Lancement d’un grand programme de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture (production intégrée, agroforesterie…) mobilisant toute la diversité des organismes de recherche, techniques et de coopération et un très large réseau d’agriculteurs, et visant à adapter les productions agricoles aux nouveaux défis en replaçant l’agronomie au premier plan et en visant l’économie de ressources et d’intrants
Amplifier l’effort de recherche publique, notamment par l’affectation de 9 M€ à un programme spécifique de l’ANR et réorienter des programmes de l’INRA vers le développement des pratiques utilisant peu d’intrants

Agro/biocarburants : Expertise exhaustive et contradictoire du bilan écologique et énergétique des agro/biocarburants de première génération pilotée par l’ADEME ; sur cette base, définition
de leur part dans le portefeuille énergétique. Soutien par la France d’un mécanisme de certification au niveau européen et mondial des filières de production de biocarburants, prenant en compte leur impact économique, environnemental et social. Intensifier la R&D et accélérer la mise en place de pilotes industriels sur les biocarburants de deuxième génération

Aide au développement : Prendre en compte systématiquement le pilier environnement/biodiversité dans les politiques d’aide au développement, notamment dans la programmation et l’évaluation des actions de l’Agence française de développement (AFD). Assurer en particulier l’intégration des objectifs de réduction de lutte contre la pauvreté et de conservation de la biodiversité (10% des projets d’aide au développement devront comporter un volet de biodiversité).

Alimentation en eau potable :

Achever la mise en place des périmètres de protection de tous les points d’alimentation en eau potable etprotéger l’aire d’alimentation des 500 captages les plus menacés d’ici 2012
Développer un programme spécifique des agences de l’eau sur les aires d’alimentation des captages et adapter leurs ressources financières à cet effet.

Amélioration de la qualité de l’air intérieur :

Etiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils
Interdiction dès 2008 des substances CMR 1 et 2 dans ces produits, le cas des CMR3 étant traité dans le PNSE II
Réduction des polluants des chauffages au bois. Mise en place de systèmes de mesure et d’information sur la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un publicnombreux ou vulnérable (enfants, personnes âgées, etc.), et dans tous les établissements publics recevant du public (gares, aéroports, métro, etc.....

Arctique : Initiation d’un traité de l’Arctique pendant la présidence française

Autonomie énergétique des installations :

Exploitations agricoles (valorisation du potentiel de production énergétique de chaque exploitant)
Grande distribution (développement du solaire)

Autorité : Une Haute Autorité des Biotechnologies sera créée en 2008 ....Autorité administrative indépendante, elle se substitue aux commissions existantes et pourra :

Disposer par des moyens humains et financiers propres d’une expertise scientifique indépendante, pluridisciplinaire et citoyenne avec des moyens propres de fonctionnement et vd’étude, qui puisse s’autosaisir et être saisie largement, y compris par les citoyens.
Adopter des avis transparents, publics et multidisciplinaires sur chaque OGM végétal et animal, sans se substituer à l'échelon politique de la décision.
Couvrir par ces avis la mise en culture, l’importation, la consommation animale ou humaine, par l’évaluation, dans la durée, des impacts environnementaux, sanitaires et socioéconomiques, selon les critères du développement durable
La composition de cette autorité sera diversifiée. La biovigilance (dont traçabilité) est séparée de cette haute autorité ....Sa création suit le calendrier de la loi sur les biotechnologies

Autoroutes de la mer (5 à 10% du trafic au sud des Alpes et à l’ouest des Pyrénées) :
Améliorer pour cela les interfaces avec les grands ports maritime
Développement massif d’autoroutes maritimes, sur la façade atlantique (France – Espagne) et la Méditerranée (France – Italie, France -Espagne)
Massifier les dessertes des ports maritimes par voies ferroviaires et fluviales (doublement des parts de marché)

Banque et Finance : Développement avec le secteur bancaire et les entreprises prestataires de financements innovants permettant de pré-financer les investissements engageant les économies futures : contrats de performance énergétique, services d’efficacité énergétique, certificats d’économie d’énergie, « projets domestiques ». Le programme prévoit notamment de s’attaquer à la précarité énergétique, en identifiant et en rénovant les logements les plus « énergivores » : effort particulier sur la classe G du diagnostic de performance énergétique d’ici 2012.

Objectifs conjoints : accès des personnes vulnérables, qualité de l’air intérieur, utilisation très renforcée et compatible avec le développement durable de bois certifié et de biomatériaux dans le bâtiment.
Mesures d’accompagnement :
Mécanismes incitatifs : rénovation du crédit d’impôt « développement durable »
Financement par prêts à taux réduit des logements basse consommation
Majoration du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt

Bâtiments et équipements publics:

Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès maintenant (2010) en basse consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. Les énergies
renouvelables les plus performantes seront systématiquement intégrées. Pour les bâtiments à énergie positive, les collectivités territoriales auront la possibilité de vendre l’électricité sur le réseau.
Mobilisation de la profession :
Lancement d’un grand plan de formation professionnelle, de recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment intégrant performance énergétique, réduction des gaz à effet de serre, adaptation climatique et qualité sanitaire intérieure.
Création de la spécialité de rénovateur thermique : développer une filière professionnelle de « rénovateurs de bâtiments » et de la maîtrise d’oeuvre pluridisciplinaire, capables d’offrir des
prestations globales aux particuliers et aux maîtres d’ouvrage professionnels.
Orienter la R&D sur l’atteinte des objectifset la réduction des coûts
Engager un plan thermique de grande ampleur revient à réduire durablement les dépenses énergétiques, dégager des marges de pouvoir d’achat des Français, et répondre à l’enjeu majeur de réduction des gaz à effet de serre.
L’indicateur gaz à effet de serre est donc utilisé conjointement avec l’indicateur énergétique.
Compte tenu des technologies accessibles, il pourrait être demandé au résidentiel-tertiaire une contribution supérieure aux 20% pour compenser des progrès a priori plus difficile à atteindre dans d’autres domaines.
Ce programme s’accompagne d’un plan de formation professionnelle et d’un volet d’adaptation aux canicules ( bioclimatisme, en particulier pour l’Outremer).

Réglementation : Renforcement de la réglementation à partir de 2010 et relèvement progressif des normes en vue de la généralisation des bâtiments à énergie neutre ou positive.
Rénovation énergétique radicale des bâtiments existants :
Bilan carbone / énergie dans tous les bâtiments publics.
Rénovation thermique combinée à des travaux d’accès partout aux handicapés, avec un objectif de performance 2015 adapté à la nature des bâtiments et éventuellement à la taille
des collectivités (les grandes villes et les régions s’engagent sur des objectifs renforcés).
L’Etat s’engage à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans.

Bilan carbone-énergie : Généralisation dans un délai de 3 à 5 ans d’un bilan carbone-énergie [eau-déchets-transports] pour toutes les personnes morales, publiques ou privées, de plus de [50] salariés ou agents.

Biodiversité des sols :

La recherche sur la biodiversité des sols (microbiologie) sera renforcée

Biodiversité domestique :

Lancer une politique nationale de développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations

Biodiversité et Ressources naturelles :

Mise en place d’un outil de protection des habitats et des espèces sauvages, gestion et connaissance de la mer et de ses ressources
Plans de gestion intégrée à l’échelle de micro-bassins.
Disposer d’un dispositif d’observation de la biodiversité, et d’un observatoire national du milieu marin.
Mettre en place un système adapté de protection des espaces et des espèces, comparable au dispositif Natura 2000 de métropole.
Renforcer le dispositif IFRECOR et engager plus fortement la France dans l’animation du réseau international de protection des récifs coralliens.
Faire aboutir le projet de sanctuaire marin des Caraïbes
Soutenir le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO des Hauts de la Réunion.
Bruit excessif : Les dégâts sur la santé causés par les bruits excessifs sont de mieux en mieux connus. Aujourd’hui 160 000 logements sont exposés à des niveaux de bruit excessifs autour des aéroports (plus de 55dB) et environ 280 000 logements sur les réseaux routiers (plus de 70dB)
8 000 logements sont insonorisés annuellement aujourd’hui, et ce rythme doit être accéléré pour des raisons de santé publique.
Dans un souci d’équité environnementale, les zones les plus dégradées doivent être prioritaires.
Révision de l’inventaire des points noirs de bruit pour fin 2007, et résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé
Accroissement des moyens dédiés à la lutte contre le bruit des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires, de 150 à 400-450M€ , financement à négocier entre Etat, collectivités locales , RFF et sociétés d’autoroutes
Revalorisation de la TNSA pour les aéroports et réforme du dispositif de mise en oeuvre,afin de résorber le stock de dossiers en cours dans un délai de deux ans
Définition des zones incompatibles avec la construction du fait du bruit, interdictions éventuelles et application effective
Révision des modalités d’approche et de décollage des avions pour réduire le bruit et la consommation de carburant
Renforcement des contraintes imposées au trafic nocturne des aéroports en zone urbanisée pou réduire ce trafic au minimum incompressible
Maintien des interdictions existantes
Processus de réception des bâtiments adapté aux réglementations en matière d’aération, de ventilation et d’acoustique
Etiquetage simplifié du bruit pour l’électroménager.
Mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations (diffusion de données, concertation

BVP : Faire évoluer la logique actuelle d’autorégulation (BVP) vers une logique de corégulation de la publicité avec une instance plus partenariale et plus ouverte, pour mieux garantir des publicités respectueuses de l’environnement.

Captage et stockage géologique du CO2 : Expérimenter les technologies de captage et de stockage géologique du CO2 (aide au financement de démonstrateurs) et encadrer ces technologies. Développer parallèlement la recherche sur le recyclage du CO2 ainsi capté et sur la performance énergétique de l’usage des combustibles fossiles.

Centres-villes en déclin :
Un nouveau cadre législatif soulignant le rôle majeur des collectivités locales et leur donnant des outils adaptés :

Introduisant l’adaptation au changement climatique et la maîtrise de l’énergie dans les objectifs de l’aménagement du territoire : la maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des communautés d’agglomérations ou des communautés urbaines de plus de 100 à 150 000 habitants,
Incitant à une planification globale de l’urbanisme, intégrant transport, logement, espaces publics, commerce, et généraliser les SCOT (schémas de cohérence territoriale) dans les zones sensibles 
Renforçant le caractère opposable des SCOT;
Introduisant dans les SCOT des critères de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre ;
Généralisant des plans climat énergie territoriaux rendus obligatoires dans les 5 ans et les articulant avec les documents d’urbanisme, permettant de lutter concrètement contre l’étalement urbain 

Changement climatique : L’essentiel de toute nouvelle ressource environnementale mise en place au regard du changement climatique pourrait être affectée au financement des projets de transports peu émissifs (AFITF), et aux collectivités territoriales pour le financement des actions des plans climat-énergie territoriaux, notamment le développement des transports en
commun.

Citoyens actifs, sensibilisés au tri et au recyclage :

Donner une nouvelle impulsion au recyclage des déchets d’emballages ménagers
La contribution « Point Vert » des emballages pourra être relevée et étendue aux emballages liés à la consommation des ménages hors foyers, afin de soutenir la gestion de ces déchets par les collectivités
Homogénéiser au plan national les couleurs des bacs de tri
Inciter à une gestion préventive des déchets : Le coût du traitement des ordures ménagères des particuliers et des déchets banals des entreprises doit être allégé lorsqu’ils contribuent activement à le faciliter, par une tarification incitative alliant une part fixe et une part variable. [A terme, les communes qui n’appliqueraient pas de tarification incitative verraient appliquer une TVA à taux normal pour le ramassage des ordures ménagères]

Collectivités territoriales : des acteurs essentiels de la définition et de la mise en oeuvre des politiques de développement durable.

Les collectivités territoriales, tous échelons confondus, sont sans conteste des acteurs incontournables de toute politique de développement durable. Leur portage des politiques publiques,
leur action d’animation et de coordination locales sont les conditions nécessaires du succès des actions envisagées. Il importe donc de prendre en considération cette situation et de favoriser une
plus grande cohérence de leurs interventions respectives. Cela conduit à devoir imaginer les modalités d’une concertation ultérieure susceptible de favoriser l’optimisation des actions de chaque
échelon par application du principe de subsidiarité dans une perspective bien appréhendée de développement durable.

Collectivités territoriales d’outre-mer : Effort de solidarité nationale envers les collectivités territoriales d’outre-mer pour en faire les vitrines du développement durable. Les DOM-COM doivent devenir les fers de lance de l’écodéveloppement dans leur région. Ceci suppose une vision intégrée, reposant sur des programmes adaptés dans le domaine des transports, de la préservation de la biodiversité, l’autonomie énergétique en privilégiant les énergies renouvelables, la réduction des déchets, la construction nouvelle (isolation thermique pour réduire les consommations), la filière agricole (biomasse), l’adaptation climatique. Cela passe par la définition en concertation avec les acteurs concernés de programmes particulièrement ambitieux dans les domaines suivants

Commerce illégal du bois : Lutte contre le commerce illégal du bois. et développement des alternatives à l’exploitation destructrice des forêts, sous forme de gestion de ces espaces. Une attention sera portée sur le Bassin du Congo.

Commissions parlementaires : Instauration de commissions parlementaires dédiées au développement durable, avec une sous-commission environnement à l’Assemblée nationale et au Sénat, obligatoirement consultées pour tout texte à portée budgétaire ou environnementale

Conseil économique et social :

Réformer le Conseil économique et social en revoyant sa composition (entrée des partenaires environnementaux) et en renforçant son influence (champ des plans ou projets soumis pour avis ; conditions de saisine ; association à la préparation des décisions en rapport avec le développement durable)…
En préciser les modalités (un nouveau collège ? dans les personnalités qualifiées ?
CES à effectif constant ? révision marginale ou plus substantielle de sa composition ?).
Le pilier environnemental est reconnu et pleinement institué au sein du CES
Réelle prise en compte des avis du CES et de la conférence des élus (si retenue) préalablement saisis, et des conclusions des débats publics à portée nationale.
Motivation des suites données à ces avis et conclusions.

Consommateurs : Les consommateurs doivent être acteurs des mutations environnementales.

Contribution climat/énergie : Il y a accord de l’ensemble des participants à la table ronde pour reconnaître l’intérêt d’une contribution climat/énergie. Deux approches se sont exprimées :

Soit le Grenelle affirme d’emblée le principe de la création de la contribution climat énergie et renvoie à un groupe de travail pour en étudier les conditions de mise en place
Soit le Grenelle décide de la mise à l’étude de la contribution climat énergie avant d’entériner le principe de sa création
Le choix entre ces deux options est soumis au Président de la République

Coûts externes : Lancement du travail sur l’inclusion des coûts externes pour la révision future de l’Eurovignette

Couverture des sols agricoles : Généraliser la couverture des sols agricoles en hiver en tenant compte des conditions locales

Débat public : en élargir le champ et les possibilités de saisine

Rénover la procédure en incluant les questions de la gouvernance de l’après-débat et la présentation des alternatives
Etablir un agenda de débats publics de problématiques.

Déchets : Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas, à double titre : il constitue une perte de matière et une pollution potentielle. L’amorce de découplage constatée ces deux dernières années entre production de déchets et croissance doit être accentuée comme un axe stratégique de création d’une économie consommant peu de matières premières et non polluante.

Parvenir à l’horizon 2020 à une gestion intégrée des déchets exemplaire, combinant limitation de leur production, recyclage, valorisation économique
Développement progressif de la responsabilité environnementale des producteurs (mise en place de filières incitatives financièrement)
Incitation au prolongement de la vie des produits lorsque cela est environnementalement pertinent et intégration des coûts de traitement final des produits dans le prix.
Dynamiser le recyclage et la prévention des déchets dans l’économie
Généraliser les plans locaux de prévention des déchets obligatoires (dans le cadre des plans départementaux de gestion des déchets ménagers)
Valorisation poussée des déchets organiques ciblant par priorité les cantines, les hôpitaux, les marchés, [développement du compostage domestique], amélioration sanitaire de la matière organique destinée au retour au sol, développement de la méthanisation encadré au plan sanitaire
Accroissement drastique par divers outils (de l’amont à l’aval, dont normalisation des usages)du recyclage des déchets dans le bâtiment et les travaux publics
Amélioration des filières de recyclage (« responsabilité élargie du producteur ») : Les PME ont besoin d’être accompagnées dans leurs actions de réduction de production de déchets, tout comme les filières de recyclage méritent encore d’être valorisées et professionnalisées.
De même les collectivités doivent être accompagnées pour la mise en oeuvre des actions de prévention et de valorisation (ex : déchets organiques)
Déchets municipaux : [5 à 7] kg de moins par habitant et par an
Recyclage :
pour les déchets ménagers : [35% à 60%] en 2015 contre 19% en 2004 ;
pour les déchets des entreprises hors BTP et agriculture, passer de 68% en 2004 à 75% en 2012

 

Déchets flottants : Collecte et gestion des déchets flottants et échoués (macro-déchets)

Décisions publiques s’inscrivant dans la perspective d’un développement durable

Construites dans la transparence, fondées sur la concertation et la participation, systématisant le principe d’un « temps réservé » à cet effet, impliquant l’accès à l’information, l’évaluation et l’expertise pluraliste, et suivies d’une application effective.
Anticiper, évaluer et gérer les évolutions sociales et économiques produites par la mise en oeuvre des décisions envisagées (pouvoir d’achat, emplois, formations…) dans un esprit de cohésion et de justice sociales
 

DG environnement : Renforcement de la DG environnement

Diplomatie française. : Faire du renforcement de la mobilisation internationale en faveur de la création d’une Organisation des Nations Unies pour l’environnement (ONUE) un axe prioritaire de la diplomatie française.

 

Disciplines : Renforcer les disciplines suivantes : écotoxicologie, toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, économie agricole… en assurant [sur 10 ans] le
financement nécessaire à la formation et la consolidation des équipes

Renforcement des disciplines naturalistes (botanique, zoologie, écologie, taxonomie…).
Introduction dans les parcours de formation initiale et continue des compétences utiles à la conception et la mise en oeuvre de bonnes pratiques

DOM-COM : Mise en place prioritaire des schémas de transports collectifs.

Droit individuel à la formation : Les plans annuels de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la validation des acquis de l’expérience, la formation en alternance et le droit individuel à la formation peuvent être mobilisés au service de l’environnement sans pour autant que cela soit fait au détriment des formations traditionnelles indispensables. Il s’agit d’introduire les préoccupations environnementales dans l’ensemble des métiers existants et de développer de nouveaux emplois, afin notamment de favoriser la généralisation de l’éco-conception et l’analyse du cycle de vie de tous les produits.

Eau : en se fixant un objectif de 100% des masses d’eau en bon état à terme, passer de 70% aujourd’hui à moins d’un tiers de dérogation à cet objectif en 2015, et moins de 10% en 2021

Eco-conception : Développer l’éco-conception par la formation professionnelle, les mesures fiscales, l’encouragement à l’innovation

Economie de fonctionnalité : Réunir en 2008 un groupe de travail de composition analogue aux groupes du « Grenelle » pour identifier les obstacles à la mise en place d’une économie de fonctionnalité et en évaluer le potentiel (marchés publics notamment). Constituer un portail pédagogique sur l’impact environnemental des produits (de type bilan carbone, analyse du cycle de vie, empreinte écologique…) sur des bases transparentes. Etudier des modulations fiscales en fonction de cet impact.
 
Economies : Deux-tiers des économies pourraient être atteintes via :

La promotion des innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant parallèlement à la réduction des polluants locaux (particules, NOx)
Le développement du covoiturage et de l’auto-partage en supprimant les obstacles juridiques, la promotion des modes actifs (marche, vélo) par un « code de la rue

Eco-pastille : Donner un avantage comparatif aux véhicules peu émetteurs par une éco-pastille annuelle modulée sur les émissions de polluants (dont CO2 et particules) des voitures,
avec un système de bonus/malus annuel. Progressif et significatif, le système concerne les nouveaux véhicules. Il aurait un effet incitatif sur le renouvellement du parc automobile. Cette
écopastille pourrait être complétée par une prime incitant à mettre à la casse les véhicules dans un premier temps de plus de 15 ans (généralement les plus polluants) en cas d’achat
d’un véhicule faiblement émetteur et en ligne avec les dernières technologies pour éviter les émissions de particules fines.

Ecoquartiers : Un plan volontariste d’écoquartiers impulsé par les collectivités locales : au moins un éco-quartier avant 2012 (en continuité avec l’existant et intégré dans l’aménagement
d’ensemble) dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l’habitat significatif ; une quinzaine de grands projets d’innovation énergétique, architecturale et sociale

Education à l’environnement et au développement durable :

Veiller à l’importance de lier le thème de l’éducation, de la formation et de l’information à l’environnement et au développement durable aux questions de sens et de valeurs. Parallèlement à l’éducation au civisme environnemental et à la connaissance écologique, l’enseignement veillera à l’articulation de ses propositions avec les politiques de la ville et des quartiers défavorisés.
Développer et renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation à l’écologie et au développement durable, incluant santé-environnement.
Généraliser des enseignements sur l’écologie et le développement durable dans l’ensemble des cursus (école, lycée, puis CAP, BEP, BTS, DUT, apprentissage, universités, écoles d’ingénieurs, de design, mastères, IUFM…) quelle que soit la spécialité.
Intégrer le développement durable aux stratégies des universités
Elaborer un « plan vert » pour les campus et labelliser universités et grandes écoles sur la base de critères de développement durable (performance énergétique des bâtiments, accès par les transports en commun, empreinte écologique, bilan carbone…).
Associer à la carte d’étudiant une carte de transport en commun
Systématiser l’enseignement des sciences de la nature à tous les niveaux : de l’école primaire aux grandes écoles, dans les formations professionnelles, initiale ou continues et de
sensibiliser par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics
Renforcer les programmes d’enseignement des sciences naturelles, dont la biologie et l’écologie, dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur en le complétant systématiquement par des approches de terrain et des classes vertes.

Elus : La création d’une « Conférence des élus », qui réunirait les représentants des différentes associations d’élus, selon des clefs de répartition à préciser doit être envisagée.
Cette « Conférence des élus » pourrait émettre, à l’instar et en parallèle du CES, un avis sur la stratégie nationale du développement durable, avant que ne se prononce le Parlement.
Son rôle consultatif ne serait pas sans analogie avec celui du Comité des régions au niveau européen.
Cette conférence des élus serait associée à la réflexion, à l’élaboration, et à la mise en oeuvre des points suivants :

Stratégie nationale de développement durable en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable
Valorisation de la DGF par les critères environnementaux (émissions de GES, politique de biodiversité, préservation de l’espace naturel et agricole…)
Développement de l’achat public responsable [ Refonte du régime de la commande publique (critères environnementaux de choix et d’évaluation obligations
imposées au cocontractant, etc.)]
Prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme (y compris risques et biodiversité) en précisant les critères d’évaluation
Bilans « carbone » (tous gaz à effet de serre) à généraliser en commençant dès 2008
Adoption d’un engagement de 100% de bois certifiés dans les marchés publics
Généralisation des plans climat énergie territoriaux rendus obligatoires dans les 5 ans
Articulation des décisions en matière de transport et d’urbanisme
Utilisation des agendas 21 locaux mis en oeuvre par les communes ou leurs groupements comme outils de contractualisation entre l’Etat, les régions ou les départements et les communes
Suivi et évaluation des expérimentations en matière de développement durable
Une fois par an, une déclinaison régionale de cette « Conférence des élus » pourrait réunir des représentants de toutes les collectivités de la région et des services déconcentrés
de l’Etat. Occasion de dresser un bilan, de procéder aux ajustements opportuns, de coordonner les actions…

 

Emballages :

Accords de branches, par priorité au sein de la Grande distribution, pour mettre sur le marché des produits moins consommateurs d’emballage
Innovation et responsabilité élargie du producteur
Développer l’éco-conception des produits.

Emission de CO2 : Développement de la mise aux enchères des quotas d’émission de CO2 avec un niveau d’enchères qui tienne compte de l’exposition à la concurrence internationale

Soutenir un accord international ambitieux pour une réduction des émissions de CO2 qui serait supportée par tous. A minima l’obtenir au niveau européen et des principaux pays émetteurs
Soutenir un ajustement aux frontières (taxe Cambridge) 
Soutenir, au plan mondial, la création d'une taxe carbone ou d’accords sectoriels mondiaux visant en priorité les produits les plus intensifs en carbone;
En cas d’échec, négocier, au niveau européen, la mise en place d'un dispositif d'ajustement « carbone » aux frontières de l’Union Européenne touchant les produits importés à hauteur de leur contenu en carbone, soit sous forme de taxe soit par l’achat obligatoire des quotas de CO2eq correspondants.

Emplois et compétences : Les plans annuels de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la validation des acquis de l’expérience, la formation en alternance et le droit individuel à la formation peuvent être mobilisés au service de l’environnement sans pour autant que cela soit fait au détriment des formations traditionnelles indispensables. Il s’agit d’introduire les préoccupations environnementales dans l’ensemble des métiers existants et de développer de nouveaux emplois, afin notamment de favoriser la généralisation de l’éco-conception et l’analyse du cycle de vie de tous les produits.

 

Energie : Autonomie énergétique des collectivités d’outre-mer par le biais de la maîtrise des consommations et le recours aux énergies renouvelables à hauteur de [50 %] de ces consommations à l’horizon 2020 (30% à Mayotte), et en particulier : soutenir la recherche & développement (dans le cadre de l’ANR, du PREBAT).

Adopter une réglementation thermique incitant notamment la production d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs.
Maîtriser la demande (notamment à travers une exemplarité du secteur public)
Soutenir les énergies renouvelables avec l’objectif d’un plan énergie climat en 2012.
Inscrire les DOM comme un terrain privilégié pour l’engagement des pôles de compétitivité dédiés aux énergies renouvelables.

Energies : Réduire les consommations et le contenu en carbone de la production
Atteindre le facteur 4 au plan européen suppose un changement d’échelle dans le développement des modes de production dé-carbonés ainsi que dans les politiques d’allègement des consommations énergétiques.

Energies renouvelables, stockage de l’électricité : hisser la R&D des nouvelles technologies de l’énergie au niveau de celle dévolue au nucléaire civil.

Enjeux : Création d’un Conseil des porteurs d’enjeux auprès du Ministre de la Recherche ;

 

Enquêtes publiques : Réforme des enquêtes publiques pour assurer une meilleure participation du public

Enseignants du primaire et du secondaire : Inclure une sensibilisation en santé-environnement dans la formation des enseignants du primaire et du secondaire.

 

Etat sanitaire de la population :

Programme de biosurveillance de la population, dans le cadre du PNSE II, pour caractériser l’état sanitaire et évaluer le résultat des politiques publiques en matière de santé-environnement
Etablir des registres des cancers, maladies neurodégénératives et pathologies respiratoires
Développer l’équité en santé-environnement en s’attaquant d’abord aux points noirs et en commençant par les enfants et les populations les plus sensibles ou les plus exposées :
Consultation santé-environnement gratuite pour les personnes les plus vulnérables
Intervention accélérée en cas de problème sanitaire signalé
 

Etiquetage énergétique : Etendre l’étiquetage énergétique à tous les appareils de grande consommation (téléviseurs, ordinateurs…), interdire à la vente les appareils les plus énergivores dans un délai court, imposer des régimes de veille peu consommateurs d’énergie et favoriser l’acquisition des équipements les plus économes, en harmonie avec la directive « Energy using products »
2005/32/CE

 

Etiquetage environnemental et social des produits : Développer l’étiquetage environnemental et social des produits, secteur par secteur, à partir de référentiels rigoureux et transparents, établis en associant une expertise pluraliste et accréditée, (dont expertise des partenaires environnementaux et sociaux, et des associations de consommateurs), en cohérence avec le cadre communautaire

 

Etudes d’impact :

Réforme des études d’impact : mise en conformité avec le droit européen
Meilleure prise en compte dans la décision et extension du champ des plans et programmes soumis à évaluation environnementale
Evaluation systématique de l’impact environnemental des outils économiques existants, qu’il s’agisse des aides publiques, des subventions, des dépenses fiscales ou des
Dotations aux collectivités territoriales.
Généralisation progressive de l’éco-conditionnalité des aides publiques
Obligation d’étude d’impact pouvant amener à l’interdiction d’ouvrir de nouvelles zones importantes à l’urbanisation sans programmation de transports en commun adaptés ni évaluation de la perte induite en espaces agricoles et naturels
Inscription dans les documents d’urbanisme d’objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d’espace
Expertise : Refonte de l’expertise, notamment en matière d’OGM, de nano-et de biotechnologies
Indicateurs dédiés

Experts : Renforcer les formations d’experts dans certaines matières où cette capacité fait défaut (toxicologie, écotoxicologie, épidémiologie, écologie…)

Expertise et alerte environnementale : Création d’une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d’une mission parlementaire. Cette autorité pourrait constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourrait être garante de l’instruction des situations d’alerte.

Extractions en mer : Réformer et simplifier le régime des extractions en mer, avec une vision d’ensemble spécifique au milieu maritime

Filière bois :

Dynamiser la filière bois en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable : produire plus de bois (matériau et énergie renouvelable) et mieux en valoriser
les usages.
Privilégier la valorisation locale du bois (matériau, énergie) dans les projets de développement locaux et les projets de territoire (à l’instar de la démarche des pôles
d’excellence rurale ou des chartes forestières de territoires en particulier)
Renforcer la certification (FSC et PEFC) et privilégier l’emploi du bois certifié dans les constructions publiques : 100 % du bois acheté par l’Etat sera du bois certifié à compter de 2010. Rendre obligatoire la certification des bois importés.
Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction, dans le cadre d’un plan national en faveur du bois.
Adapter les normes de construction au matériau bois.
Mettre en place un label de construction « réalisé avec le bois ».
Reconnaître et valoriser les services environnementaux de la forêt.
Rémunérer les services environnementaux supplémentaires rendus par la forêt.
Favoriser la résilience des forêts au changement climatique.

Filières renouvelables : Développement de chacune des filières renouvelables en tenant compte des exigences environnementales :

Revue générale des différentes filières (dispositif de soutien, bilan écologique…) et proposition d’un plan de promotion des filières renouvelables d’excellence écologique biomasse (avec la hiérarchisation suivante des usages : alimentaire, matériaux, énergie, et dans ce dernier cas aide à l’installation de chaufferies collectives par priorité, et un plan de mobilisation des ressources en bois combustible)
Géothermie
Eolien
Photovoltaïque (« plan national bâtiment soleil» centré sur l’intégration de l’énergie solaire au bâtiment, et traitant les obstacles notamment règlementaires à l’intégration du solaire dans les bâtiments)
Hydraulique

Finances : Prise en compte de l’environnement et du développement durable dans les indicateurs de la LOLF [ Loi organique relative aux lois de finances ]

Fiscalité :

Articulation des propositions fiscales avec les calendriers européens

Il y a accord sur le principe de neutralité fiscale d’une éventuelle contribution climat énergie : il ne peut s’agir d’une recette nouvelle et les conditions de mise en équivalence et de
redistribution devront être examinées dans le respect de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes.
Audit général en 2008 des mesures fiscales défavorables à la biodiversité (au moins 20) et étude de faisabilité d’un basculement progressif vers une fiscalité plus favorable
Nature en ville :
Restaurer la nature en ville et ses fonctions multiples : anti-ruissellement, énergétique, thermique, sanitaire (eau, air, bruit, déchets), prévention de l’usage de produits chimiques,
esthétique, psychologique
Le groupe de travail qui examinera la faisabilité et les conditions de mise en oeuvre de la contribution climat énergie devait rendre ses conclusions au plus tard au printemps 2008.
La revue générale des prélèvements obligatoires aurait notamment pour objet de se prononcer sur les modalités techniques d’une contribution climat énergie.
Eco-fiscalité associée à la responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets toxiques dispersés : les produits fortement générateurs de déchets pourraient être l’objet d’une taxation spécifique.
La TGAP sur les déchets stockés pourrait être relevée et une nouvelle assiette de
TGAP créée sur les déchets incinérés.

Forêt/biodiversité : Promotion par la présidence française du sujet forêt/biodiversité comme un des piliers des dispositions post-Kyoto. Dans ce cadre, soutien actif de la mise en place de mécanismes de financement innovants permettant d’éviter la déforestation.

Formation d’entreprise : Accorder davantage de place aux thèmes environnementaux (incluant santé-environnement) dans les plans de formation d’entreprise

Formation en alternance : Les plans annuels de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la validation des acquis de l’expérience, la formation en alternance et le droit individuel à la formation peuvent être mobilisés au service de l’environnement sans pour autant que cela soit fait au détriment des formations traditionnelles indispensables. Il s’agit d’introduire les préoccupations environnementales dans l’ensemble des métiers existants et de développer de nouveaux emplois, afin notamment de favoriser la généralisation de l’éco-conception et l’analyse du cycle de vie de tous les produits.

Formation tout au long de la vie :

Mobiliser les outils de la formation tout au long de la vie pour accompagner les transitions professionnelles liées au développement durable et les mettre au service des métiers de l’environnement et de l’éco-conception.
Pour les professionnels du bâtiment (architectes, thermiciens, électriciens, bureaux de maîtrise d’oeuvre, chefs de travaux, techniciens du bâtiment)
Pour les décideurs publics et privés : développer les formations continues de très haut niveau en écologie et développement durable, avec un dispositif du type « IHEDN » de l’environnement et du développement durable. Cette initiative nationale pourrait se décliner par région dans des chaires de développement durable.
Des « universités des métiers de l’environnement » pour les praticiens de tous secteurs en matière d’environnement Formations professionnelles et continues
Renforcer l’enseignement de l’agronomie dans les lycées agricoles, et assurer un lien fort avec la recherche dans la formation continue de façon à garantir une généralisation rapide des méthodes mises au point de façon expérimentale.
Mettre en place des modules « agriculture et biodiversité » dans les filières agricoles et agronomiques d’enseignement, ainsi que dans celles des jardins et espaces verts.
Objectif de 20% d’agriculteurs ayant participé d’ici 2012 à une formation liée aux nouvelles techniques environnementales (nouveaux itinéraires bas intrantsFret : Le Président de la République a fixé comme objectif d’amener le fret non routier de 14% aujourd’hui à 25% en 15 ans.
Développer les modes les moins émissifs et intégrer les coûts écologiques
Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général et inscrit dans la loi (LOTI)

Génétique :

Adapter la politique génétique des semences et races domestiques aux nouveaux enjeux : en particulier constituer une annexe au catalogue pour les semences anciennes, généraliser d’ici 2008 le dispositif d’évaluation des variétés (résistance intrinsèque à la sécheresse, maladies, ravageurs…) y compris les plus cultivées aujourd’hui et le porter au niveau européen
Organisation d’un « sommet international ou européen du gène » en consolidant une politique nationale de connaissance et de préservation de la diversité génétique [lors de la présidence européenne 2e semestre 2008.]

Gestion concertée de la biodiversité : Programme méditerranéen pilote pour la gestion concertée de la biodiversité

Gestion de la ressource en eau :

Indicateurs :

Favoriser, par types d’entreprises et filières, des jeux de quelques indicateurs (quatre à six) au regard des enjeux sociaux et environnementaux, en s’inscrivant dans le cadre européen et international.
Faire évoluer en ce sens la comptabilité des entreprises.
Organiser un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions des indicateurs sociaux et environnementaux et de la comptabilité des entreprises, en vue de la transposition de la directive « responsabilité environnementale ».

Indicateurs : Conférence nationale avec le support des instituts spécialisés pour la refonte complète des indicateurs publics et privés, pour tous les niveaux (des experts aux particuliers
en passant par la communauté financière) afin de permettre une compréhension partagée et un suivi de l’évolution de l’environnement, de la biodiversité et des pollutions. Engagement de
l’Etat : rapport pour tous ses services en 2010.

Indicateurs de développement durable : Elaborer rapidement des indicateurs agrégés de développement durable tels que le PIB vert ou le capital public naturel (INSEE, IFEN...)

Information des citoyens et des consommateurs : Les consommateurs doivent être acteurs des mutations environnementales.

Information environnementale :

Etablir la production et la garantie de l’accès à l’information environnementale comme une véritable politique publique (repérage des phénomènes émergents, partenariat pour partager l’information).
Elaborer un cadre national de l’expertise pluraliste (publique, privée, associative, internationale, interdisciplinaire) pour le développement durable.
Réorganisation de l’expertise publique en grands pôles ouverts à une gouvernance partenariale.
Possibilité pour des acteurs de la société civile de saisir les agences d’expertise.Initiative française d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité: Mobilisation renforcée de moyens (notamment financiers et diplomatiques) permettant de faire aboutir l’initiative française d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité (IMOSEB). Il s’agit de doter ce sujet d’un mécanisme scientifique et intergouvernemental analogue à celui dont dispose le climat avec le GIEC.

Innovations :

Mener une politique ambitieuse en matière de recherche-développement pour les innovations éco-responsables, en mettant l’accent sur la phase de transition vers l’industrialisation. Une attention particulière doit être accordée à la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement, à l’augmentation du crédit impôt-recherche et au financement de démonstrateurs.

Inondation :

Réduire l’exposition des populations au risque d’inondation
Elimination prioritaire des points noirs grâce à des travaux de protection et prévention par la maîtrise de l’urbanisation
Approche par bassin versant et zones d’expansion des crues
Plan de suivi et d’évaluation sanitaire des risques différés avec suivi psychologique des enfants
Généralisation de la démarche aux autres accidents naturels ou technologiques Instances de dialogue et de négociation de l'entreprise ou de leurs établissements :
Intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l'entreprise ou de leurs établissements, et définir les modalités de l’accès à l’expertise sur les thématiques environnementales.
Introduction de l’environnement et du développement durable dans les missions des CHSCT et des CE selon des modalités à négocier avec les partenaires sociaux
Adaptation à la taille des PME.
Associer les instances de représentation du personnel à l’élaboration des rapports de développement durable et y encourager la création de commissions « développement durable ».
Mise en place, par les entreprises, sur les thèmes des risques, de l’environnement, du développement durable, de relations de dialogue, ouvertes aux salariés, aux riverains, aux collectivités, aux associations, aux services de l’Etat (modèle du Citizen advisory panel ou des Comités locaux d’information).
Organisation d’un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d’alerte.

Institutions : Définir les institutions accueillant des acteurs de la société civile et les partenaires environnementaux.

Intégrer les acteurs environnementaux au sein des CESR, selon des modalités proches de ce qu’il adviendra pour le CES, des conseils de développement et tous autres organismes consultatifs (modalités à définir) et des organismes consulaires. Examen de la faisabilité de chambres consulaires environnementales.

Intrants de synthèse : Evaluation agronomique des variétés candidates à l’inscription à compléter par des critères de développement durable et permettant de réduire les intrants de synthèse

ISR : Investissement Socialement Responsable : Promouvoir l’investissement socialement responsable par des campagnes d’information et des mécanismes incitatifs (du type épargne salariale dans la loi NRE)

Jachères :

Mission conjointe du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et du ministère de l’Ecologie et de l’aménagement durable du territoire pour identifier les moyens de maintenir le
service environnemental fourni jusque-là par les jachères.

Labels d’entreprises responsables :

Instaurer des « labels d’entreprises responsables » pour les PME, décernés à partir de l’expertise d’organismes certificateurs indépendants et accréditées sur la base de référentiels
à élaborer en cohérence avec les référentiels internationaux. A cette labellisation seraient attachés des avantages, notamment fiscaux.

Lampes à incandescence : Interdire les lampes à incandescence à l’horizon 2010 en assurant une bonne gestion environnementale des générations suivantes

Loi : Associer à chaque projet de loi, une étude d’impact préalable au regard du développement durable et un dispositif d’évaluation et de consultation développement durable aux projets de lois avec motivation des décisions et consultation des rapporteurs des lois pour les décrets d’application.

Evaluation environnementale des lois et mesures fiscales.
Adoption d’une loi sur les biotechnologies et les OGM : Une première loi sur les OGMs a été adoptée le .........
La Haute Autorité des biotechnologies sera créée par cette loi et préfigurée par une mission. Elle sera informée par les recherches internationales les plus récentes.
La loi repose sur les principes suivants :
Responsabilité
Principe de précaution
Transparence et participation
Libre choix de produire (règles de coexistence) et de consommer sans OGM ;
La question de la non-brevetabilité du vivant, et notamment du génome, au profit des [certificats d’obtention végétale ou des systèmes sui generis] et de la politique nationale
en matière de ressources génétiques fera l’objet d’un débat public national en 2008, éclairé sur des bases scientifiques, socio-économiques et éthiques

Medias : Soutenir les efforts des medias dans la voie de l’éducation et de la sensibilisation à l’environnement et imposer certaines exigences à la télévision et aux radios publiques, dans
leur cahier des charges

Responsabilité juridique des médias en cas de désinformation

Médicaments : Maîtrise des risques liés aux résidus médicamenteux

Milieux aquatiques :

Reconquête de la qualité écologique pour les milieux aquatiques
Acquisition de [20 000] hectares de zones humides contre l’artificialisation
Bandes enherbées et zones tampons végétalisées d’au moins 5 m le long des cours et masses d’eau inscrites dans les documents d’urbanisme
Restauration des continuités pour les écosystèmes d’eau douce
Effacement des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons après une étude ayant permis de les identifier Nitrates et phosphore :
Résorption des points de dépassement des 50mg/l de nitrates et des excédents de phosphore dans le milieu en [5 à] 10 ans en fixant une première liste de points prioritaires
Développement d’itinéraires alternatifs et des mesures agro-environnementales soutenu par la mobilisation éventuelle de ressources complémentaires.

Normes sur le CO2 : Révision des normes sur le CO2 des véhicules (objectif 120 g et moins)

Nouvelles constructions de logements privés : Le plan d’action s’articule autour de 3 dates:

2010 : passage anticipé à la réglementation THPE, avec un objectif d’un tiers des constructions en basse consommation ou à énergie passive ou positive.
2012 (au lieu de 2015 dans la proposition du groupe) : généralisation des logements neufs à basse consommation (50 KWh/m²).
2020 : objectif de généralisation des logements neufs à énergie passive ou positive.

Nouvelles constructions dans le secteur tertiaire (bureaux,…):
Mêmes objectifs et mêmes échéances que les bâtiments publics : Tous les bâtiments devront être construits dès maintenant (2010) en basse consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. Les énergies renouvelables les plus performantes seront systématiquement intégrées.
Pour les bâtiments à énergie positive, les collectivités territoriales auront la possibilité de vendre l’électricité sur le réseau.

Nucléaire : Adapter la place du nucléaire à l’évolution de la demande d’électricité et la montée en puissance des énergies renouvelables : les programmes de maîtrise de la demande d’énergie
et de développement des énergies renouvelables entraîneront une baisse mécanique de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français.
Constat de désaccord sur la juste place du parc nucléaire, notamment sur la poursuite du programme EPR.
Demande de plusieurs participants d’une plus grande transparence dans la gestion du programme nucléaire, notamment les transferts de technologies

Observatoire des transports : Créer un observatoire des transports associant les parties prenantes pour évaluer les émissions selon une méthodologie commune et permettre ensuite l’affichage obligatoire des émissions de gaz à effet de serre des commandes et prestations de transport.

Réaliser des éco-comparateurs.
Le promouvoir à l’échelon européen
Réaliser d’ici mars 2008, en concertation avec les parties prenantes, le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du CIADT de
décembre 2003, pour évaluer globalement leur cohérence et leur impact sur l’environnement et l’économie, avant toute nouvelle décision.
De la même façon établir et évaluer une programmation régionale des infrastructures de transport
La réalisation d'infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l’amélioration des services, de la maintenance et de l’exploitation des réseaux existants.

Offre ferrée, maritime et fluviale :

Augmentation de la part du fret ferroviaire de 25% d’ici 2012
Développer un réseau ferroviaire spécialisé ou à dominante fret à l’horizon 2025, incluant les traversées montagneuses et les contournements urbains nécessaires ; soutien du projet CAREX (TGV Fret), prenant en compte les engagements de La Poste
Définition des sillons, du cadencement et des priorités, ouverture des sillons aux opérateurs du combiné, mise en place d’une autorité de régulation
Renforcer le transport combiné : mise en place de trains longs sur les deux axes Nord – Sud
Développement des capacités sur l’axe atlantique après la mise en service de la ligne LGV SEA entre Tours et Bordeaux
Ouverture des sillons aux opérateurs du combiné
Renouvellement du système d’aide au combiné.
Développer, en concertation avec les transporteurs routiers, des offres massifiées et à forte fréquence sur des autoroutes ferroviaires : réduction des trajets routiers longue distance (500 km) des camions en transit, en particulier le trafic international
Lancement du programme des autoroutes ferroviaires (consistant à faire transporter les camions par les trains)
Mise en place des deux premières grandes lignes Nord Sud-ouest et Nord Sud-est. Objectif 2020 : 2 millions de camions transférés soit environ 50 % du trafic, et à terme l’intégralité.

Expérimentation sur la ligne Perpignan Luxembourg.

OMC : Promotion par la France de critères environnementaux (en particulier biodiversité) à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la Banque mondiale et à la Banque
européenne d’investissements (BEI).

Outils de compréhension, de gestion et de suivi:
Créer par l’expertise, la formation et la recherche les outils de compréhension, de gestion et de suivi indispensables
Confier en 2008 une mission parlementaire sur l’opportunité de création d’une agence nationale d’expertise sur la biodiversité, regroupant les établissements publics existants
concernés, dotée d’instances de concertation territoriales à définir.
Création en 2008 d’un observatoire de la biodiversité (inventaires, cartographies, indicateurs, diffusion des connaissances), et d’une fondation française de coopération
pour la recherche sur la biodiversité mettant en réseau les diverses entités existantes et permettant de doubler les crédits de recherche touchant la biodiversité4 (y compris recherche
appliquée).
Achever l’inventaire ZNIEFF terrestre et réaliser l’inventaire ZNIEFF marin en 2010.

Pollution lumineuse :

Réglementation de la pollution lumineuse par la loi

Parc HLM :

Conventions à négocier avec les opérateurs du parc HLM en vue d’une mise aux normes accélérée de l’intégralité du parc, en commençant par les 800 000 logements les plus
dégradés.
Négociation sur les délais de réalisation et l’accès à des financements bonifiés à long terme.